Tribunal de commerce d'Antibes, 25 mars 2025, n° 2025F00232

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des explications fournies au cours des débats, qu'il convient « in limine litis » d'ordonner la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025F00024 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2025F00232 et de ne statuer que par un seul et même jugement s'agissant d'affaires identiques ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suff […] de d'observation, a reconnu son incapacité à redresser la situation ; Que la SAS ENR&ASSOCIES sollicite dès lors la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport et a sollicité du tribunal de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, ORDONNE la jonction des affaires inscrites sous le numéro de répertoire général 2025F00024 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2025F00232 et DECLARE commun le présent jugement ; PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS ENR&ASSOCIES [Adresse 2] MAINTIENT Madame [T] [I] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [W] prise en la personne de Maître [L] [W] demeurant [Adresse 3] en qualité de l