Tribunal de commerce d'Antibes, 17 avril 2025, n° 2025F00270

DISCUSSION Attendu que Madame le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [T], en qualité de liquidateur judiciaire à transiger avec Monsieur [J] [K] [H] ; Attendu que le protocole d'accord transactionnel dûment signé par les parties en date du 06 mars 2025 est annexé à la requête déposée par la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Q] [T] ; Attendu qu'il convient de constater que le protocole est conforme à l'autorisation du jugecommissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal prononcera l'homologation de la transaction conclue entre les parties selon le protocole d'accord signé par les parties, et donnera force exécutoire à ce dernier ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 624-24 et L. 642-41 du code de commerce, CONSTATE que le protocole, annexé au présent jugement, est conforme à l'autorisation du juge-commissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé par les parties, en date du 06 mars 2025 ; Et lui donne force exécutoire ; DIT les dépens en frais privilégiés de procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN