Tribunal de commerce d'Antibes, 13 mai 2025, n° 2025F00276

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 13 mai 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en indiquant notamment que l'entreprise n'a plus d'activité et qu'il n'existe aucun salarié ; Qu'en ce qui concerne les perspectives d'apurement du passif, il est impossible, faute d'éléments comptables, de présumer de l'état des dettes et faute d'activité, d'apprécier la capacité de l'entreprise à apurer son passif ; Qu'à la barre, à l'audience du 13 mai 2025, le mandataire judiciaire sollicite de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [C] [Adresse 5] MAINTIENT Monsieur [K] [W] en qualité de juge commissaire ; NOMME Maître [R] [Y], sise [Adresse 6] à [Localité 4], en qualité de liquidateur ; DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu'à l'issue de cette pé