Tribunal de commerce d'Antibes, 25 mars 2025, n° 2025F00279
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025F00279
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugementcontradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL GSM CONCEPT [Adresse 1] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025 ; DESIGNE Madame [R] [E] en qualité de juge-commissaire ; NOMME Maître [M] [U], en qualité de mandataire judiciaire ; NOMME en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [F], demeurant [Adresse 3], laquelle aura pour mission d'assiste
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.