Tribunal de commerce d'Antibes, 20 juin 2025, n° 2025J00018

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS FD LUXURY n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 février 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « juger » Attendu qu'il résulte des dispositions des articl […] rnis la créance est certaine, liquide et exigible ; Que la SARL RIVA DIFFUSION est donc recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, le tribunal condamnera la SAS FD LUXURY à payer à la SARL RIVA DIFFUSION les sommes suivantes : * 6 212,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 décembre 2024 * 120 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Attendu qu'il y aura lieu de débouter la SARL RIVA DIFFUSION de sa demande au titre des pénalités de retard dues ; * Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL RIVA DIFFUSION a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SAS FD LUXURY à payer à la SARL RIVA DIFFUSION la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SAS FD LUXURY à payer à la SARL RIVA DIFFUSION la somme de 6 212,05 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 décembre 2024 ; DEBOUTE la SARL RIVA DIFFUSION de sa demande au titre des pénalités de retard ; CONDAMNE la SAS FD LUXURY à payer à la SARL RIVA DIFFUSION la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaire de recouvrement dues au titre des trois factures impayées ; CONDAMNE la SAS FD LUXURY à payer à la SARL RIVA DIFFUSION la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondemen