Tribunal de commerce d'Antibes, 26 septembre 2025, n° 2025J00082

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'incompétence du tribunal de commerce d'Antibes Attendu qu'à l'audience du 18 juillet 2025, Madame [C] [S] et Monsieur [F] [S] ont acquiescé à l'incompétence soulevée par la SARL ACK'N'SAND ; Que le tribunal matériellement compétent en cas de rapports juridique entre les parties régis par un bail professionnel est le tribunal judiciaire ; Que par conséquent, le présent litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Grasse ; Qu'il conviendra de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse pour connaître de ce litige ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'à ce stade de la procédure il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de réserver tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens sont réservés à la charge des demandeurs, soit Madame [C] [S] et Monsieur [F] [S] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, DONNE ACTE en ce que Madame [C] [S] et Monsieur [F] [S] acquiescent à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SARL ACK'N'SAND ; SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article 80 et des articles suivants du code de procédure civile, la présente affaire est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours de la notification de la décision ; DIT que la transmission du dossier sera effectuée