Tribunal de commerce d'Antibes, 19 mai 2025, n° 2025R00015

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 07 avril 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et que celle-ci a produit les documents suivants : * Bail commercial du 16 février 2024 * Contrat de location gérance du 26 février 2024 * Mise en demeure du 7 décembre 2024 adressé à la SARL THE GLORY * Commandement de payer du 23 décembre 2024 * Décompte des impayés actualisé au 28 févri […] à l'instance supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, CONSTATONS que la clause résolutoire stipulée à l'article 9 du contrat de location-gérance du 26 février 2024 et signé le 4 mars 2024 par la société THE GLORY, visée dans le commandement de payer du 23 décembre 2024 est acquise depuis le 24 janvier 2025 ; PRONONÇONS la résiliation du contrat de location-gérance du 26 février 2024 à compter du 24 janvier 2025 ; ORDONNONS la libération du local du fonds de commerce occupé par la SARL THE GLORY de toute occupation humaine et/ou matérielle dans un délai de sept jours à compter de la présentation de la présente ordonnance par voie de commissaire de justice ; DISONS qu'il y a lieu d'assortir cette libération d'une astreinte forfaitaire et définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ordonnant la libération des locaux loués ; DISPOSITIF : ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai de sept jours précité, l'expulsion de la SARL THE GLORY, de ses biens et de tout occupant de son chef du local du fonds de commerce situé au [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1] (Alpes-Maritimes - [Localité 1]), avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; CONDAMNONS la SARL THE GLORY à payer, à titre provisionnel, à la SAS LA JOONA la somme de 44.677,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au mois de février 2025 inclus, outre le versement d'intérêts de retard à taux légal, ladite somme étant à parfaire au jour de la présente o