Tribunal de commerce de Cannes, 23 janvier 2025, n° 2022F00247

DISCUSSION Attendu que, Dans ses écrits la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR rappelle que Monsieur [I] [X] a contesté l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par Madame le Juge de l'exécution. Par arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE en date du 24 octobre 2024, il a été reçu en ses demandes, et la banque concluante ne bénéficie plus à ce stade d'aucune mesure conservatoire à l'encontre de Monsieur [I] [X]. En l'état de la procédure collectiv […] ivile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ; En outre, il convient de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile, PREND ACTE du désistement d'instance de la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ; LE DIT parfait ; LE GREFFIER CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ; CONDAMNE la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer les frais de l'instance éteinte ; CONDAMNE la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article