Tribunal de commerce de Cannes, 22 mai 2025, n° 2023F00144

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2023F00144, 2024F00032 et 2024F00085, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et […] té 10] sera débouté de sa demande de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 3 500.00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. Sur la demande de voir condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] au paiement d'une somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile à Monsieur [S] [B] et à Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [G] [Q] ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Il y a lieu d'allouer à M. [S] [B] une indemnité de 1.500 € compte tenu du rejet des prétentions formées à son encontre. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu à de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023F00144, 2024F00032 et 2024F00085 ; Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 15,16, 32 et 122, 125, 853 du Code de procédure civil Vu l'article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; DIT Maître [R] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [G] [Q] irrecevable en ses demandes ; DIT les demandes de la SAS [G] [Q] irrecevables pour défaut de qualité à agir ; REJETTE et exclut de