Tribunal de commerce de Cannes, 13 février 2025, n° 2024F00089

SUR CE Sur la demande de paiement des factures : Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » et que l'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Attendu que la SARL OMNIUM DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION fournit au débat le devis signé en date du 06/04/2023 par la SARLU LES CARRELE […] de causalité entre la faute et le préjudice évalué, condition nécessaire à son indemnisation ; En conséquence il convient de débouter la SARL OMNIUM DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION de sa demande de dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU LES CARRELEURS DE PROVENCE qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 euros à SARL OMNIUM DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire ; Il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, celle-ci étant de droit pour toutes les assignations délivrées à partir de janvier 2020. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1101 du code civil, l'article 1103 du code civil et l'article 1353 du code civil, CONDAMNE la SARLU Les CARRELEURS DE PROVENCE au règlement à la SARL OMNIUM MATERIAUX DE CONSTRUCTION de la somme de 5.720,51 € au titre du paiement des factures n°FA00004388 du 30/09/2023 pour 2.815,20 €, facture n°FA00004459 du 31/10/2023 pour 58,42 €, facture n°FA00004480 du 31/10/2023 pour 798,60 € et facture n°FA00004561 du 30/11/2023 pour 2.048,29 €, assortie des intérêts équivalents à 3 fois l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31/01/2024