Tribunal de commerce de Cannes, 10 juillet 2025, n° 2025F00103

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] stituer un abus de droit s'il n'est pas démontré l'existence d'une faute dont aurait fait preuve le défendeur et d'un préjudice qui en serait résulté pour le demandeur. En l'espèce, il n'est pas démontré par Monsieur [X] [W] que l'inaction de Monsieur [D] [T] ait dégénéré en abus et causé un préjudice caractérisé. Par conséquent, Monsieur [X] [W] est débouté de sa demande à ce titre. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [D] [T] qui succombe aux dépens ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; En l'absence d'avocat, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les frais étant compris dans les dépens. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en dernier ressort, la signification ayant été faite à personne, et le montant de la demande étant inférieur au seuil règlementaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil CONDAMNE Monsieur [D] [T] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 1.980 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024 ; DEBOUTE Monsieur [X] [W] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNE Monsieur [D] [T] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.