Tribunal de commerce de Cannes, 27 novembre 2025, n° 2025F00207

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité. Attendu que, il convient de relever l'absence de la production de la pièce numéro 10 intitulée « Compte de la SARL SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL » par la SAS NET 06 ; Attendu que, la solution du présent litige opposant les parties peut dépendre du contenu de cette pièce. En vue de faire respecter le contradictoire, II convient conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à l'audience du 18 décembre 2025 à 14H, afin que la SAS NET 06 produise à la barre la pièce numéro 10. La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile, Pour l'administration d'une bonne justice, ORDONNE la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2025F00207 et la convocation des parties à l'audience du 18 Décembre 2025 à 14h00 ; DEMANDE à la SAS NET 06 de produire à la barre la pièce numéro 10 intitulée « Compte de la SARL SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL » ; DIT toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause. Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.