Tribunal de commerce de Cannes, 18 mars 2025, n° 2025L00113

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ; Qu'en outre il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce, au motif que les documents comptables obligatoire doivent encore être remis (grand-livre 2022 à 2024) ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au 5 Mars 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ; Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ; Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ; Dit qu'à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l'encontre de SARLU FRENCH RIVIERA CONSTRUCTIONS, ne sont plus applicables ; Ordonne de proroger jusqu'au 5 Mars 2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARLU FRENCH RIVIE