Tribunal de commerce de Cannes, 15 janvier 2026, n° 2025F00031

SUR CE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00031 et 2025F00104, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Sur la demande de nullité de l'assignation pour défaut de capacité à ester en justice Attendu que M. [H] a assigné la société S2J CONCEPT CLIM en demande de condamnation à payer le solde des factures dues au titre du contrat conclu entre M. [H], enseigne […] le paiement par le maître d'ouvrage du DGD à la société S2J CONCEPT CLIM, que les factures ont été émises en 2022 ; de sorte que la juridiction dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer utilement sans qu'il y ait lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ; Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit et de débouter la société S2J CONCEPT CLIM de sa demande. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL S2J CONCEPT CLIM qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à M. [Z] [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00031 et 2025F00104 ; Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le contrat d'honoraires du 10 décembre 2019, Vu les articles 1103,1104, 1231-1, et 1199 du Code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la société S2J CONCEPT CLIM de sa demande de nullité de l'assignation pour défaut de capacité à ester en justice de M. [Z] [H] ; CONDAMNE la société S2J CONCEPT CLIM à payer à M. [Z] [H] la somme de 13.947,12 € TTC au titre des honoraires restés impayés, outre les intérêts au taux légal