Tribunal de commerce de Cannes, 15 avril 2025, n° 2025L00281

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
PCL - Chambre du Conseil
Date
15 avril 2025
Numéro
2025L00281

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : SARL SARL MRG [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le n° 799908520 2014 B 155 exerçant une activité de centre esthétique, soins de beauté, vente de cosmétiques. Rappelle au débiteur qu'il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.