Tribunal de commerce de Cannes, 17 juin 2025, n° 2025P00141

Attendu que Me VANDELLI a comparu aux intérêts de Mme [W] [N] née [D]. Attendu que le demandeur a produit tous les éléments de nature à établir que l'entreprise débitrice a cessé toute activité et que le redressement est impossible. Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision. Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL ALS DEVELOPMENT [Adresse 2] [Localité 2] Désigne M. Patrice BLAIZOT en qualité de Juge Commissaire. Désigne SELARL GM, prise en la personne de Me [Y] [A] [Adresse 3] [Localité 3] Liquidateur. Fixe provisoirement au 1 Janvier 2024 la date de cessation des paiements. Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] [Localité 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'art