Tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 2026, n° 2025R00073

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la demande de condamnation à paiement : Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : Suite au jugement du 22 juillet 2025 selon lequel le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté un plan de redressement, la société AZUR CARROSSERIE n'a pas procédé au règlement de la créance de l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] d'un montant de 4.774,42 € due à titre superprivilégié en paiement de faire l'avance de créances salariales. La SARLU AZUR CARROSSERIE a acquiescé à la demande et a indiqué payer l'intégralité de la somme dans le délai d'un mois. En conséquence, il convient de condamner à titre provisionnel la SARLU AZUR CARROSSERIE à payer à l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 4.774,42 € majorée de l'intérêt au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure du 6 août 2025. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU AZUR CARROSSERIE aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 € à la l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, VU le jugement du 22 juillet 2025 arrêtant le plan de redressement de la SARLU AZUR CARROSSERIE, CONDAMNONS à titre provisionnel la SARLU AZUR CARROSSERIE à payer à l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 4.774,42 € majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 6 août 2025 ; CONDAMNONS la SARLU AZUR CARROSSERIE aux dépens et à payer à l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.