Tribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, n° 2025R00083

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00083 et 2025R00092, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Sur le désistement d'instance à l'encontre de la SAS 4N ASSURANCES : Lors de l'audience, la partie demanderesse indique se désister de ses demandes à l'encontre de la SAS 4N ASSURANCES. La SAS 4N ASSURANCES mainti […] es causes des désordres et non-conformités. * DONNER tous les éléments permettant de chiffrer le coût des travaux de reprise des désordres et non-conformités. * DONNER tous les éléments relatifs aux préjudices subis par le Société FONCIERE [D] * REPONDRE à tous dires et/ou observations des parties auxquelles seront communiqués soit une note de synthèse ou un pré-rapport comportant toutes les informations. * FOURNIR tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie, d'évaluer les préjudices de toute nature directs ou d'indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état. * PRECISER la durée des travaux plus généralement donner les informations qui seront de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige. Il convient de rendre les mesures d'expertise communes et opposables à la société [T] France. Il convient de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, DISPOSITIF : ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00083 et 2025R00092 ; Et statuant par une seule et même ordonnance contradictoire et en premier ressort, PRENONS ACTE du désistement d'instance de la SAS FONCIERE [D] à l'encontre de la SAS 4N ASSURANCES ; Avant dire droit, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DESIGNONS, M. [N] [S], demeurant [Adresse 17] à [Localité 3], avec pour mission de : * VISITER les lieux en présence des parties, immeuble ses à [Localité 3], * VERIFIER l'existence des désordres et non-conformité allégués pas la SAS FONCIERE [D], et relevés par le constat effectué par le Commissaire de justice SAS AZURLEX dans son constat en date du 15 septembr