Tribunal de commerce de Grasse, 11 avril 2025, n° 2025F00223

PROCEDURE A la date du 04/04/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS AZUR POSE SERVICE, par Maître Jean-François TOGNACCIOLI ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet, Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce. La SAS AZUR POSE SERVICE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaît […] nit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible, Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir, La SAS AZUR POSE SERVICE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Aux termes de l'article L 662-8 du code de commerce, Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui, Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire. Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,Vu l'article L.662-8 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS AZUR POSE SERVICE, adresse : [Adresse 1], activité : Menuiserie alu et pose et activités accessoires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés CANNES sous le numéro de SIREN 415265560, et ayant pour dirigeant la société OPSYLANE, Rcs Grasse 911 149 458, dont le siège social est [Adresse 2], ayant pour représentants légaux