Tribunal de commerce de Grasse, 24 octobre 2025, n° 2025F00578

PROCEDURES A la date du 07/10/2025, La SARL RB a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en […] de son représentant légal Mme [H] [E] prend la parole à la barre et indique que : * La société a rencontré des problèmes avec le comptable * La dirigeante connait des problèmes de santé qui l'empêche de diriger correctement la société * Le passif est composé de dettes URSSAF * L'entreprise a cessé toute activité et la dirigeante ne souhaite pas poursuivre l'activité * La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ET SUR CE Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; La société a cessé toute activité et la dirigeante ne souhaite pas poursuivre l'activité La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL RB est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL RB une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL RB, adresse : [Adresse 2], activité : Négoce en gros ou au détail, l'importation, l'exportation, la diffusion de tous produits relatifs à l'équipement et au bien-être de la personne et nota