Tribunal de commerce de Grasse, 24 octobre 2025, n° 2025F00536

PROCEDURE Par jugement en date du 27/12/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS MAS DES GERANIUMS. La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [M] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par jugement en date du 21/02/2025, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation de La SAS MAS DES GERANIUMS jusqu'au 27/06/2025 et a convoqué les […] ciété MAS DES GERANIUMS ou sa capacité à poursuivre son activité économique et de participer au remboursement de son passif. ET SUR CE Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise. Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où : * Création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure * L'activité de la société est en baisse. Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état. Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Juge-Commissaire s'en remet au Tribunal de céans. Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS MAS DES GERANIUMS. Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS MAS DES GERANIUMS Adresse : [Adresse 2] - activité RESTAURANT CUISINE DU MONDE EPICERIE FINE DE LUXE VENTE DE PRODUITS SPIRITUEUX ALCOOLS FINS EVENEMENTIEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 824167571, et ayant pour dirigeants Monsieur [K] [