Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2025, n° 2025J00100

…/… PROCEDURE La présente instance a été enrôlée sous le n°2025J100 du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l'Audience publique du 08/09/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé pour un Jugement intervenir le 20/10/2025 Madame [Z] [T] [J] et Madame [U] [N] épouse [J] en leurs explications, à l'Audience publique du 08/09/2025 ont déclaré se désister de l'instance et de leur action à l'encontre de la SAS PROXISERVE et de la SARL MON CHAUFFAGISTE PRIVE et demande qu'il lui en soit donné acte ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi, il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Tribunal, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT DONNE à Madame [Z] [T] [J] et à Madame [U] [N] épouse [J], l'acte requis de leur désistement d'instance et d'action ; Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constate l'extinction de la présente instance TAXE les dépens à la somme de 95,41 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du CPC Dépens : Jugement 4 parties (24-18,24-20) 79,51 € TVA 20 % 15,90 € TTC 95,41 € Signé par la Présidente du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente du délibéré signataire Thierry PRIMEY un juge en