Tribunal de commerce de Grasse, 5 septembre 2025, n° 2025F00425

Juridiction
Tribunal de commerce de Grasse
Date
5 septembre 2025
Numéro
2025F00425

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS Xiancorp.fr est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS Xiancorp.fr une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS Xiancorp.fr, adresse : [Adresse 1], activité : Commerce de gros de produits alimentaires., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 513.567.222, FIXE provisoirement au 23/07/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en q
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.