Tribunal de commerce de Grasse, 17 octobre 2025, n° 2025F00593

PROCEDURES Par jugement en date du 07.12.2022, le Tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [F] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire. Que par jugement en date du 19.02.2024, le Tribunal de céans a arrêté la plan de sauvegarde de la SARL [Etablissement 1] et nommé la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [G] [F] a qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Par dépôt en date du 14.10.2025, Me CAPLOT C […] face à une baisse du chiffre d'affaires en raison de l'instabilité politique * Le dirigeant est motivé et souhaite poursuivre l'activité * La société peut se remonter et honorer des dettes * Le dirigeant sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire ET SUR CE Aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Que est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Redressement ; Il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu le 19.02.2024 et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire Simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Le ministère public, ayant été avisé de la procédure Vu les articles L 641-1 et L 641-2 du Code de Commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL [Etablissement 1] PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 19.02.2024 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société "La SARL [Etablissement 1] - Adresse : [Adresse 1] - activité : Restaurant bar brasserie -immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le nu