Tribunal de commerce de Grasse, 17 octobre 2025, n° 2025F00577

PROCEDURE Par jugement en date du 24/05/2023, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS CLOUD CONNECTE. Par jugement en date du 17/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS CLOUD CONNECTE. Par requête en date du 24/09/2025, déposé le 01/10/2025 au Greffe du Tribunal de Céans, SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d' […] de sauvegarde. ET SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible. La SAS CLOUD CONNECTE ne respecte pas les modalités du plan de sauvegarde. Aucune perspective de plan de cession n'existe. La SAS CLOUD CONNECTE conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan intervenu entre la SAS CLOUD CONNECTE et ses créanciers le 17/07/2024. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions écrites Vu l'articles L640-1 du Code de commerce, Vu la requête de la SELARL MJ [N], prise en la personne de Maître [R] [N], Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde intervenu entre la SAS CLOUD CONNECTE et ses créanciers le 17/07/2024. OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS CLOUD CONNECTE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1], activité : Commercialisation et développement d'une solution d'authentificatio