Tribunal de commerce de Grasse, 7 novembre 2025, n° 2025F00574

PROCEDURE A la date du 06/10/2025, La SAS MOBILVOLTS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Que par lettre simple, le Greffe de la juridiction a invité les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les […] fabrication panneaux solaires et de générateurs (copie du prototype par la concurrence). * Gros chantier non rentable. * Passif de 57 000 euros. * Date de cessation des paiements au 05/08/2025. * L'entreprise a cessé toute activité. * Sollicite la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS MOBILVOLTS. ET SUR CE Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que la SAS MOBILVOLTS a cessé toute activité et le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité. Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS MOBILVOLTS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS MOBILVOLTS une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Vu les articles L. 640-1 et L641-1 du Code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS MOBILVOLTS, adresse : [Adresse 1], activité : Le développement, la fabrication, la location et la commercialisation de modules autonomes et mobiles, générateurs d'électricité, la réalisation de travaux électriques. Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matérie