Tribunal de commerce de Grasse, 13 mars 2026, n° 2026R00010

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 496 du Code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Dès lors, l'action de la SAS TPW pourra être déclarée recevable, puisqu'elle justifie d'un intérêt à agir. L'article 497 du Code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. L'article 117 du Code de procédure civile di […] ne condition de recevabilité de la requête. Ainsi, les exigences de l'article 114 du Code de procédure civile afin de prononcer une nullité pour vice de forme, à savoir un texte et un grief, sont satisfaites en l'espèce car le défaut d'indication précise des pièces invoquées au sein de la requête du Procureur de la République constitue une violation du principe contradictoire. Il convient par conséquent, au regard des éléments susvisés, de faire droit à la demande de rétractation formée par la SAS TPW. La SAS TPW supportera les dépens de l'instance. Il convient qu'au regard de l'action menée par le Procureur de la République qui a agi dans le cadre de ses fonctions et dans la défense de l'ordre public économique conformément aux articles 422 du Code de procédure civile et suivants et dans l'équité de la procédure, que ce dernier ne supportera aucune condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DISPOSITIF : DECLARONS recevable l'action en référé-rétractation engagée par la SAS TPW ; RETRACTONS purement et simplement l'ordonnance enregistrée sous le n°2026OP00043 par le Président du Tribunal du commerce de Grasse le 06/02/2026 ; DEBOUTONS la SAS TPW soit déboutée de sa demande de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; TAXONS ET LIQUIDONS les dépens à la somme de 57,89 € TTC à la charge de la SAS TPW. Ordonnance de Référé 3 parties (26-25, 26-27) 46.31 € TVA 20 % 11.58 € ттс 57.89€ TVA 20 % Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffier Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.