Tribunal de commerce de Grasse, 11 février 2026, n° 2025F00729

PROCEDURE Par jugement en date du 04/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS OPSYLANE. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [S], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de six mois. La SELARL [L] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17 septembre […] s la SAS OPSYLANE dans la procédure l'opposant à Monsieur [C] [G] pourrait permettre d'envisager avec certitude un apurement du passif. Le mandataire judiciaire sollicite, que soit ordonné le versement entre les mains du Commissaire au Plan qui sera désigné de toutes les sommes qui pourraient être obtenues dans le cadre du litige en cours contre [C] [G] et ce, afin de garantir un remboursement accéléré du passif de la SAS OPSYLANE. En garantie de la bonne exécution du plan, la SAS OPSYLANE propose : * L'inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l'entreprise sis [Adresse 2] * La Consignation mensuelle d'un douzième de l'échéance annuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan qui sera désigné. * Renonciation par les associés de la SAS OPSYLANE à la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan de sauvegarde. Les garanties proposées par l'entreprise sont classiques et appropriées à la bonne exécution du plan d'apurement du passif jusqu'au complet remboursement des créanciers concernés. Le projet de plan a été remis au mandataire judiciaire le 03/11/2025 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [R] [S], èsqualités de Mandataire judiciaire, Vu le rapport de la SELARL [U] & ASSOCIES ès-qualité d'administrateur judiciaire Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu le projet de plan déposé au Greffe, Vu le procès-verbal dressé en Chambre du Conseil, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de La SAS OPSYLANE, Adresse : [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 911149458 organisant la con