Tribunal de commerce de Grasse, 14 novembre 2025, n° 2025F00618

PROCEDURE Par jugement en date du 28/06/2017, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la SARL LE TANDEM. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, par requête en date du 27/10/2025 et déposée le 28/10/2025 au Greffe de la juridiction de Céans, demande au Tribunal la résolution du plan de redressement de la SARL LE TANDEM. Que la SELARL GM, prise en la personne de Maître [Q] [O], ès-qualité de Commissaire à l'exécution […] mmissaire émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement. ET SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible, et ne peut respecter son plan. Le redressement est manifestement impossible. La SARL LE TANDEM conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan intervenu entre SARL LE TANDEM et ses créanciers Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE, Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions. Vu l'article L640-1 du Code de commerce, Vu la requête de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [Q] [O], èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge commissaire, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL LE TANDEM et ses créanciers le 28.06.2017 OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de La SARL LE TANDEM [Adresse 3], inscrite au RCS GRASSE 752405654 Activité restauration. FIXE