Tribunal de commerce de Grasse, 12 décembre 2025, n° 2025F00692

PROCEDURES A la date du 05/12/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SARL AMBULANCES CAPITOU, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde aux dispositions de l'article L 621-1 du Livre VI du Code de Commerce. La SARL AMBULANCES CAPITOU et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conforméme […] : * L'entreprise n'est pas en cessation des paiements et il est donné au Tribunal une attestation de l'expert-comptable en ce sens. * La société subi une procédure pendante devant le Tribunal de Commerce de Nice en réparation du préjudice subi par la société ABC AMBULANCES. * Le conseil de la société sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ET SUR CE Aux termes des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée. L'expert-comptable de la société atteste que la société AMBULANCES CAPITOU n'est pas en cessation des paiements. Le dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La SARL AMBULANCES CAPITOU est, conformément aux articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde. Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de La SARL AMBULANCES CAPITOU - Adresse : [Adresse 1] - activité : Transport de personnes malades ou blessées par véhicules sanitaires., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 453046203, et ayant pour dirigeant Monsieur [U], DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et