Tribunal de commerce de Grasse, 11 juin 2025, n° 2025R00008

PROCEDURE A la requête de Madame [F] [Y], il a été délivré par la SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CHEVALIER (ELITAZUR), Commissaire de justice associés, une « Assignation en référé devant Madame ou Monsieur le Président Tribunal de Commerce de Grasse », en date du 17 février 2025 à Monsieur [W] [J], en sa qualité d'actionnaire et Directeur Général de la société AZUR 360 afin de demander : * DESIGNER tel mandataire qu'il lui plaira en qualité d'Administrateur Judiciaire Provisoire de la Société AZUR […] savoir, au cas d'espèce : * Convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ; * Convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024 ; * Convoquer ensuite une Assemblée Générale appelée à désigner un nouveau Président. Sa mission prendra fin dès après la nomination d'un nouveau Président de la société. La société AZUR 360 n'ayant pas été appelée à la cause dans le cadre de la présente l'instance, et donc celle-ci n'ayant pu bénéficier d'une procédure contradictoire, la mission de gestion et d'administration de la société ne pourra être confiée à l'administrateur judicaire à nommer. Pour la même raison, sa rémunération ne pourra être imputée à la société AZUR 360. Ainsi, en équité, les deux associés étant bénéficiaires de la mesure, la rémunération de l'administrateur judiciaire sera prise en charge pour moitié par Madame [F] [Y] et pour moitié par Monsieur [W] [J]. En l'état, il conviendra de laisser les dépens à la charge de Monsieur [W] [J]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Patrice BLAUDEZ, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DÉSIGNONS la SCP EZAVIN-[M] Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître [L] [M] sis [Adresse 4], en qualité d'administrateur judicaire provisoire avec pour mission de : * Convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023 ; * Convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024 ; * Convoquer ensuite une Assemblée Générale appelée à désigner un nouveau Président. DISONS que ce mandataire sera au