Tribunal de commerce de Grasse, 22 septembre 2025, n° 2025F00515

PROCEDURES A la date du 11/09/2025, La SAS BISTROT ET TRAITEUR a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. La SAS BISTROT ET TRAITEUR prise en la personne de M. [L] [J] assisté de Me [X] [P] Avocate a comparu en chambre du conseil prend la parole et indique à la barre que : * Le dirigeant se retrouve seul sans cuisinier * Le passif est constitué de prêt bancaire et caution personnelle * La société n'a pas de solution de redressement * Le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire Personne ne s'est présenté au nom du personnel. ET SUR CE Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; La société a cessé toute activité et le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire La situation est irrémédiablement compromise Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS BISTROT ET TRAITEUR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS BISTROT ET TRAITEUR une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS BISTROT ET TRAITEUR, adresse : [Adresse 1], activité : Restaurant, traiteur, vente de tous produits alimentaires, épicerie fine, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 813234853, FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des