Tribunal de commerce de Grasse, 22 septembre 2025, n° 2025F00413
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Date
- 22 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00413
Extrait : motifs et dispositif
PROCEDURE Par jugement en date du 28/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS GLOBAL SERENITY SERVICES. La SELARL [T], prise en la personne de Maître [M] [T], a été désignée Mandataire judiciaire. Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21/05/2025, renvoyée à l'audience du 11/06/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période […] VICES, et procèdera au dépôt d'une requête en demande de conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire à défaut de production d'éléments susmentionnés au plus tard au jour de l'audience. Il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil : * Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'expert-comptable d'absence de dettes nouvelles. * Que le débiteur n'a pas généré de dettes nouvelles depuis l'ouverture de la procédure. * Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure. * Que les organes de procédure et Ministère public sont favorables à la poursuite de l'activité. En l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS GLOBAL SERENITY SERVICES, jusqu'au 28/03/2026. Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise. Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUIBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de la SELARL [T] prise en la personne de Maître [M] [T] Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS GLOBAL SERENITY SERVICES, [Adresse 1] GRASSE, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 915244875, jusqu'au 28/03/2026 FIXE au 28/01/2026 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déj
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.