Tribunal de commerce de Grasse, 22 septembre 2025, n° 2025F00428

PROCEDURES A la date du 25/07/2025, La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également ét […] du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION Prise en la personne de M. [H] [O] assisté de Me CREPEAUX Avocat prend la parole à la barre et indique que : * Le dirigeant a des problèmes de santé qui l'empêche de gérer correctement l'entreprise * L'activité est à l'arrêt et la société n'a pas de perspective de redressement * Le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire ET SUR CE Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; La société n'a plus d'activité et le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire, aucune perspective de redressement n'est possible Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS DE [H] CONSTRUCTION RENOVATION, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de construction non spécialisés d'entretien de Restructuration et de finition d'immeubles existants, immatriculé(e) a