Tribunal de commerce de Nice, 20 janvier 2025, n° 2024F00154

MOTIFS : Sur le désistement d'instance et d'action et sur le remboursement de la somme versée par Monsieur [K] [X] : En date du 21 décembre 2021, Monsieur [K] [X] a cédé ses parts sociales de la société B'[Localité 1] IMMO et a démissionné de sa fonction de président au profit de Monsieur [U] [C]. Des échanges ont eu lieu pour que le nouveau président reprenne les engagements de caution, mais ils n'y sont pas parvenus. La société B'[Localité 1] IMMO a cessé de rembourser ses dettes et est devenu […] créances rendues exigibles a été signifié. Que ces LRAR ont été réceptionnées par la société B'[Localité 1] IMMO. Attendu que la société B'[Localité 1] IMMO ne s'est pas présentée à l'audience. Il convient de déclarer la BNP PARIBAS recevable en sa demande de paiement. Il convient de condamner la société B'[Localité 1] IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la BNP PARIBAS la somme de 10.987,07 € correspondant au montant du solde résiduel débiteur du PGE du 14 avril 2020, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 0,75 % depuis le 23 février 2024 et jusqu'à parfait paiement. Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, Monsieur [K] [X] d'une part et la BNP PARIBAS d'autre part ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner la société B'[Localité 1] IMMO à payer la somme de 2.500 € à la BNP PARIBAS et 1.500 € à Monsieur [K] [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate que Monsieur [K] [X], es qualité caution, a effectué un paiement libératoire de 11.295,63 € (onze mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-trois centimes) quittancé par la BNP PARIBAS ; Prend acte du le désistement d'instance et d'action de BNP PARIBAS dans sa procédure à l'encontre de Monsieur [K] [X], en sa qualité de caution de la société B'[Localité 1] IMMO ; Condamne la société B'[Localité 1] IMMO à payer à Monsieur [K] [X] la somme de 11.295,63 € (onze mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-trois centimes) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Déclar