Tribunal de commerce de Nice, 19 septembre 2025, n° 2025RG01340

SUR CE La société ORIGINAL DESIGN CONCEPT bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT à payer à la société INFOCOM FRANCE la somme de 5.400 € en paiement du contrat de location d'espace publicitaire du 19 décembre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l'assignation en application des articles 1103, 1104 et suivants et 1193 du Code Civil ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la résistance abusive de la défenderesse qui a clôturé son compte bancaire rendant impossible l'encaissement des chèques remis en paiement ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT à payer à la société INFOCOM FRANCE la somme de 5.400 € (cinq mille quatre cents euros) en paiement du contrat de location d'espace publicitaire du 19 décembre 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l'assignation ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Condamne la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT au paiement de la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société ORIGINAL DESIGN CONCEPT aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquant