Tribunal de commerce de Nice, 23 septembre 2025, n° 2025RG01374

Motifs Conformément à l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un magistrat exerce des fonctions dans la juridiction saisie et qu'il est partie au litige, il y a lieu de renvoyer l'affaire à une juridiction voisine du même ordre. En l'espèce, Mme [O] [V], gérante de la société défenderesse, est juge consulaire au Tribunal de commerce de Nice. Le déport est donc justifié afin de préserver l'impartialité de la juridiction. Deux juridictions voisines sont invoquées : [Localité 3] et [Localité 4]. Toutes deux sont compétentes. il y a lieu de décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que l'affaire sera renvoyée devant le Tribunal de commerce d'Antibes. Il convient de faire application de l'article 47 du CPC, et de prescrire au Greffier en chef de procéder au renvoi conformément à l'article 97 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu à statuer sur le fond des prétentions. DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, Président, statuant en référé : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons la cause et les parties devant le Président.