Tribunal de commerce de Nice, 9 janvier 2025, n° 2024P00796

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 23 Décembre 2024, la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 798439287 et exerce une activité de Entreprise de gros oeuvre et second oeuvre en bâtiment. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [K] [X] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. La SCP BTSG 2 prise en la personne de Me [U] [C] commissaire à l'exécution du plan précedemment arrêté a comparu ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE [Adresse 1] Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [C] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne Me [M] [A] [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 3 Mai 2024 la date de cessation des paiements. Constate la caducité