Tribunal de commerce de Nice, 23 mai 2025, n° 2025F00208

SUR CE La société TRANSAVIA FRANCE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Z] la somme de 400 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Il n'y a pas lieu à d'autres dommages et intérêts ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Z] la somme de 400 € (quatre cents euros) (passager [A]) en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26/02/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [Z] la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 et pour résistance abusive ; Dit n'y avoir lieu à d'autres dommages et intérêts. Condamne la société TRANSAVIA FRANCE