Tribunal de commerce de Nice, 16 mai 2025, n° 2025F00222

SUR CE La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 et par la résistance abusive de la défenderesse, il convient de réparer ces préjudices par l'allocation de la somme de 400 € pour chacun des préjudices ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abu