Tribunal de commerce de Nice, 27 mars 2025, n° 2025L00379

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs. Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 19 mars 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport et sa note complémentaire d […] ffre émanant de la SAS RI RIVIERA; Le Ministère Public se prononce favorablement en faveur de l'offre émanant de la SAS RI RIVIERA; Cette offre ne permettra payer qu'une partie du passif de la société débitrice mais, compte tenu du fait que la présentation d'un plan de redressement était manifestement impossible, la reprise de l'intégralité des contrats de travail évite le coût d'un licenciement économique qui augmenterait le passif ; L'offre de la SAS R I RIVIERA apparaît sérieuse, l'auteur de l'offre n'a pas de lien avec les dirigeants de la SAS LE TREFLE et il a bien la qualité de tiers requise par l'article L 642-3 du Code de commerce ; Cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'entreprise puisqu'elle permet de sauvegarder les quatre emplois et qu'elle permet d'éviter une augmentation du passif ; L'article L 642-12 alinéa 4 du Code de commerce n'est pas applicable en l'espèce ; Il convient par conséquent d'arrêter le plan de cession de la SAS LE TREFLE au profit de la SAS RI RIVIERA dont le dirigeant est Monsieur [B] [N] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, sauf appel du débiteur, du Ministère Public, du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L 661-6 du Code de commerce. Arrête le plan de cession de la SAS LE TREFLE au profit de la SAS RI RIVIERA dont le dirigeant est Monsieur [B] [N] ; selon les modalités suivantes : Fixe le prix de cession à 25 000 €, ventilé ainsi : Éléments incorporels à hauteur de 20 000 €, Éléments corporels à hauteur de 5 000 €, Dit que le prix de cession sera payé comptant le jour de la signature des actes de cession outre les droits de toutes natures afférents à la cession, y compris les frais de rédaction d'actes et frais de