Tribunal de commerce de Nice, 2 avril 2025, n° 2025L00621
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025L00621
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] / de SASU ALLIANCE ASSISTANCE SECU sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00621 et 2025L00213. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALLIANCE ASSISTANCE SECURITE. Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [L] en qualité de liquidateur. Maintient M. Claude BERNARD juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 Avril 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.