Tribunal de commerce de Nice, 9 avril 2025, n° 2025L00670
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7 contentieux liés
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025L00670
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Z] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS [A], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que la SAS CAMPUS [A] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Le dirigeant de la société débitrice ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de trésorerie pour payer les salaires du mois de mars. Le mandataire judiciaire est favorable à la requête ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS [A] ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CAMPUS [A]. Désigne la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [K] [B] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire. Met fin à la mission de l'administrateur ; Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.