Tribunal de commerce de Nice, 18 décembre 2025, n° 2025RG05580

en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 18 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 17 décembre 2025, Mme [D] [L] [U] [R] Entrepreneur Individuel a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 et de l'article R631-1 du code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé […] en magasin bijoux fantaisies, maroquinerie, objets divers au [Adresse 2]. Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [D] [L] [U] [R] Entrepreneur Individuel a comparu et a expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que Mme [D] [L] [U] [R] n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 97 236,00 €; Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [D] [L] [U] [R] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [D] [L] [U] [R] Entrepreneur Individuel [Adresse 3] [Localité 2] Désigne M. [M] [T] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [C] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [P] [J] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèven