Tribunal de commerce de Nice, 27 mars 2025, n° 2025P00178

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 21 Mars 2025, M. [L] [T] Entrepreneur Individuel a déposé une demande de surendettement en application de l'article L. 681-2 du Code de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au repertoire des metiers sous le n° 519445654 Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [L] [T] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa demande de surendettement. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [L] [T] est redevable d'une dette professionnelle antérieure au 15 mai 2022, et qu'à ce titre il est justiciable d'une procédure collective du Livre VI du Code de commerce visant à la fois les éléments du patrimoine personnel et professionnel en application de l'article L. 681-2, III du Code de commerce. Que M. [L] [T] a de surcroît cessé son activité professionnelle, et que par conséquent ses patrimoines personnels et professionnels sont réunis en vertu de l'article L. 526-22 du Code de commerce. Que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de M. [L] [T] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Désigne M. [A] [E] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [R] [O] [Adresse 5] en qualité de liquidateur. Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 28 Octobre 2023 la date de cessation des paiements. Dit que le mandata