Tribunal de commerce de Nice, 5 juin 2025, n° 2025P00219

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. [I] [P] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SNTL [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 890557937 et exerce une activité de Terrassement, transport de marchandises, démolition, Vrd, goudronnage, maçonnerie, négoce de matériel de travaux publics et matériaux. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [M] [R] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SNTL [Adresse 2] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [Y] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne Me [V] [G] [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 29 Novembre 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire