Tribunal de commerce de Nice, 14 janvier 2026, n° 2023F00440

SUR CE Attendu que par une transaction en date du 30 septembre 2025, les parties sont convenues de se rapprocher dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends pour mettre fin aux procédures existant entre elles ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction ; Attendu qu'il a lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Homologue la transaction signée en date du 30 septembre 2025 ; Constate l'extinction de l'instance et de l'action ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.