Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2025, n° 2025P00236

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
19 juin 2025
Numéro
2025P00236

Extrait : motifs et dispositif

Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. [D] [C] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL SARL [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 885189514 et exerce une activité de plomberie, zinguerie, chauffage, tant ce qui concerne les réparations que les installations entreprise générale de travaux d'installation d'eau et de gaz, d'équipements thermiques et climatisation, d'appareils sanitaires et produits de décoration, en tous locaux. sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 6]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [O], [Z], [X] [Y] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL SARL [Adresse 5] Désigne M. [E] [W] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [S] [Adresse 7] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 8] [Adresse 9] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 27 Août 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le man
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.