Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2025, n° 2025P00239
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025P00239
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, la SARL ESPRIT AUTOMOBILES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL SG Développement [Adresse 6]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 901359851 et exerce une activité de Fabrication et réparation de carte électronique, automobiles, nautiques, tracteur, motocycles et industrielle. sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 6]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [P] [M] [O] [E] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL SG Développement [Adresse 6] Désigne M. [Y] [I] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [U] prise en la personne de Me [K] [U] [Adresse 7] en qualité de liquidateur Désigne Me [S] [Q] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 19 Janvier 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judici
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Nice, 3 novembre 2025, n° 2024F00353
- Tribunal de commerce de Nice, 3 novembre 2025, n° 2025F00186
- Tribunal de commerce de Nice, 3 novembre 2025, n° 2024F00660
- Tribunal de commerce de Nice, 3 novembre 2025, n° 2024F00583
- Tribunal de commerce de Nice, 31 octobre 2025, n° 2025RG02798
- Tribunal de commerce de Nice, 31 octobre 2025, n° 2025RG02785
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.