Tribunal de commerce de Nice, 15 mai 2025, n° 2025P00264

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 15 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 5 Mai 2025, la SAS HOLDING SGM CAPITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des So […] de création de société nouvelles, apport, souscription ou achat de titres, de droits sociaux ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fusion ou autrement La gestion, l animation, la conduite, le contrôle de ses filiales sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [R] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS HOLDING SGM CAPITAL [Adresse 1] Désigne Mme Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 3] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 5 Mai 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le